Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE297 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 15 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ».
2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».
Exposé sommaire
Précise l'amendement.
En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines d'années.
De même, l'amendement précise que le rapport ne portera que sur les reconstructions faites à la suite du cyclone Chidon, pour rester dans l'objet du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.