Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE290 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.