Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE258 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité de la construction ainsi que l’exercice d’une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser la portée de l'objectif d'intérêt général. L'objectif d'intérêt général peut ainsi correspondre à des améliorations du bâti (performance énergétique, accessibilité, sécurité) mais également à d'autres motifs, comme l'exercice d'une mission de service public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.