Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE241 Tombé
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 13 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025sous-amendement à l'amendement n° 91
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.