Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE52 Sans sort
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.