Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Amendement n° CE64 Tombé
Mme Louise Morel DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 28 mai 2025· sort le 4 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« par an, »
insérer les mots :
« que ces rénovations d’ampleur soient réalisées en une seule fois ou par la réalisation de parcours par gestes, »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« en maintenant notamment des montants d’aides similaires à toutes les énergies bas carbone ayant un rendement minimum de 80 % ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs.
Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.