Amendement n° CE62 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » les mots : « et pour l’environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu’il transpose. Or, l’article 9 de cette directive prévoit qu’il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : «  des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides  ». Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.).