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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC361 Rejeté

Mme Anne Sicard RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 5 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 20 % la contribution de l’État au FDVA. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à revoir les critères d’attribution de ce fonds pour concentrer ses interventions en faveur des associations qui satisfont réellement à un objectif d’intérêt général et qui font l’effort de diversifier leurs sources de financement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.