Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Amendement n° AC151 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOC· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 13 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 117
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.