Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap · Parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Amendement n° AC43 Adopté
Mme Julie Delpech EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 30 avril 2026· sort le 5 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont droit à »
les mots :
« peuvent bénéficier d’ ».
Exposé sommaire
L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.