Amendement n° AC26 Adopté

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  – Associations sportives des établissements scolaires affiliées à une fédération ou une union sportive scolaire au titre de l’article L. 552‑3 du code de l’éducation ; »

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1 er degré (Usep) et du 2 nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1 er . Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de loi en adéquation avec l’objectif politique expressément énoncé dans l’exposé des motifs. En effet, la suppression par  la proposition de loi des mots : « à l’exclusion des fédérations scolaires » mentionnées au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 31 mai 2024 relatif au pass’sport,  ne suffit pas, sur un strict plan juridique, à étendre le dispositif aux associations sportives scolaires car les deux fédérations auxquelles elles sont affiliées ne dépendent pas du ministère chargé des sports mais du ministère de l’éducation nationale.