Amendement n° AC22 Retiré

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 340‑4.  – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à la mise en place d’actions de médiations sportives auprès des publics concernés par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »

La pratique sportive n’est pas spontanée et nécessite un médiateur avant une aide financière. le faible taux de recours (moins de 23 %) au dispositif parmi les publics concernés en prouve les limites.  Cet amendement a pour objectif d’inciter les associations et structures sportives à mettre en place des actions de médiations dans des conditions à définir par décret.