Amendement n° AC55 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « La dixième ligne du tableau du I. de l’article L. 975‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «  L. 912-1-2  Résultant de la loi n°     du     visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap  » La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 976‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «  L. 912-1-2 Résultant de la loi n°      du     visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap  » La huitième ligne du tableau du I. de l’article L. 977‑1 du code de l’éducation est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «  L. 912-1-2 Résultant de la loi n°     du      visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap  »  »

Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l'article 3 de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.