Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap · Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Amendement n° AC53 Sans sort
Mme Julie Delpech EPRet 7 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 avril 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les droits d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l’autorisation des représentants légaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l’élève en soumettant l’accès aux informations du livret à l’autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l’importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d’un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l’élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.
Cosignataires
Jean Laussucq, Christophe Marion, Graziella Melchior, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.