Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC2036 Non soutenu
M. Salvatore Castiglione LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 avril 2025· sort le 17 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 1165
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding.
L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.