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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1628 Rejeté

Mme Soumya Bourouaha GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 avril 2025· sort le 17 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 1470
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2030 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l’apport de l’État à la société France Médias au 1 er  janvier 2030. Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte.

Cosignataires

Frédéric Maillot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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