Gouvernement—· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 avril 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1 er janvier 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.