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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC1302 Retiré

M. Joël Bruneau LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 2 avril 2025· sort le 17 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 1138
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Les directeurs généraux des sociétés mentionnées à l’article 44 A de la présente loi, avec voix consultative. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative.  La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, ni le texte, ni l’amendement du Gouvernement ne prévoit de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut soulever plusieurs inquiétudes : une prise de décision qui ne prendrait pas suffisamment en compte les réalités opérationnelles propres à chaque entité et un manque de transparence. D’autant plus que l’amendement du Gouvernement prévoit désormais une holding exécutive, dans laquelle le PDG de France Médias est PDG des filiales. Cet amendement propose ainsi que les directeurs généraux des filiales siègent avec voix consultative au sein du conseil d’administration de France Médias.

Cosignataires

Salvatore Castiglione, Nicole Sanquer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.