Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC761 Tombé
M. Frédéric Maillot GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 mars 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent rester stables d’année en année et non définies chaque année en fonction des montants octroyés par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.