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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° AC159 Tombé

M. Salvatore Castiglione LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 mars 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ». II. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, substituer aux mots : « , des finances et des affaires étrangères » les mots : « et des finances ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Par cohérence, cet amendement supprime la nécessité pour l’un des personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de bénéficier d’une expérience à l’international. La transmission aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’avis de l’Arcom à l’issue du mandat du PDG de France Médias, ainsi que du rapport d’orientation stratégique en début de mandat est également supprimée.

Cosignataires

Joël Bruneau, Nicole Sanquer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.