Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS2024 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 16 mai 2024· sort le 16 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 1999
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« agréé auprès de la cour d’appel ».
Exposé sommaire
L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.