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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1991 Tombé

Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 15 mai 2024· sort le 16 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 1966
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou long terme ».

Exposé sommaire

L'objectif de ce sous-amendement est de limiter la portée de cet amendement qui vise à faire de l'euthanasie et du suicide assisté un droit applicable quel que soit l'état d'avancement de la maladie.  Cette vision de la vie et de la mort est extrêmement problématique car elle vise à banaliser le fait de donner volontairement la mort à une personne malade. Elle supprime toute limite temporelle à l'administration d'un produit létal, risquant au passage d'empêcher le patient de changer d'avis au long de sa fin de vie.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.