Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1970 Non soutenu
M. Pierre Dharréville GDR-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 14 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui ait présenté ce produit, ses conséquences et ses risques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un temps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Il appartient alors au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.