Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1968 Adopté
M. Didier Martin RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 13 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue correspond à un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement décline une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue.
ll est donc proposé d'assurer la traçabilité de la sédation profonde et continue au sein du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (Sniiram).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.