Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1828 Adopté
Mme Caroline Fiat LFI-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptibles d’y participer »
les mots :
« disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise que le professionnel qui fait usage de sa clause de conscience doit communiquer à la personne le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.