Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1708 Rejeté
M. Jean-François Rousset REet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ou un infirmier. »
Exposé sommaire
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
Cosignataires
Émilie Chandler, Christine Decodts, Sophie Errante, Philippe Fait, Brigitte Liso, Christophe Marion, Anne-Laurence Petel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.