Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1581 Tombé
Mme Chantal Bouloux RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par le professionnel de santé présent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.