Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1580 Rejeté
Mme Chantal Bouloux RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.