Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1519 Adopté
Mme Geneviève Darrieussecq DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.