Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1435 Non soutenu
Mme Delphine Lingemann DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les directives anticipées devront faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.