Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1321 Rejeté
M. Christophe Marion RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée à la personne.
Pour appliquer également cette disposition aux personnes n’étant plus aptes à exprimer leur volonté ou à recevoir de l’information, il est proposé que le médecin notifie sa décision motivée à la personne de confiance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.