Amendement n° CS1317 Rejeté

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « physique du professionnel est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »

L’article 11 de ce projet de loi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Il prévoit notamment que, lorsque le professionnel de santé n’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés du patient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire. L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit se trouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté. Cette proposition a fait l’objet de plusieurs débats au cours des auditions menées par la Commission spéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtés du patient au moment de l’administration de la substance létale permet de garantir le respect de l’autonomie du patient, de démédicaliser l’acte et d’offrir l’intimité nécessaire à l’acte au patient et à ses proches. Néanmoins, cette absence empêche aussi le professionnel de santé d’intervenir immédiatement en cas de difficulté. Or, ces difficultés peuvent être courantes : réaction inattendue au produit, incapacité à déglutir. Ce moment étant déjà suffisamment lourd psychologiquement, il est proposé de ne pas ajouter de la culpabilité supplémentaire à la personne volontaire et de rendre obligatoire la présence du professionnel de santé, présence qui ne pourra être que physique et non virtuelle.  S’il n’est pas question de sous-estimer l’impact psychologique que sa présence peut avoir pour le professionnel de santé, celui-ci est davantage accoutumé à la mort que la personne volontaire et est plus à même de réagir justement et efficacement aux imprévus qui pourraient survenir au cours ou à la suite de l’administration de la substance létale.