Amendement n° CS1316 Adopté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La personne volontaire qui procède à l’administration de la substance létale est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »

L’article 7 ouvre la possibilité pour une personne volontaire désignée par le patient de procéder à l’administration de la substance létale lorsque celui-ci n’est pas en capacité physique de le faire lui-même. Si cette ouverture est cruciale pour protéger pénalement les proches aidants, dont certains n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de ce projet de loi pour soulager les souffrances de leurs plus proches, elle n’en demeure pas moins lourde de conséquences pour la personne volontaire qui procède à l’administration de la substance. Aider activement un proche à mourir peut entraîner des séquelles psychologiques importantes et parfois altérer les relations humaines intrafamiliales. Voilà pourquoi cet amendement propose que le professionnel de santé présent lors de l’administration de la substance rappelle à la personne volontaire son droit à disposer de séances d’accompagnement psychologiques dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy.  Cet amendement vise aussi à apporter une attention particulière aux aidants qu’il est nécessaire de mieux accompagner et de soutenir dans leurs parcours de vie. Il est complémentaire de la stratégie décennale des soins d’accompagnement qui prévoit aussi d’apporter un soutien psychologique renforcé aux aidants, de leur simplifier l’accès au congé pour aidant, et de leur développer des solutions de répit.