Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1237 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.