Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1236 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la saisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis du médecin.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.