Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1232 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre compte la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées portant sur le suicide assisté et l’euthanasie. L’objectif ici est de garantir à la personne qui a rédigé ses directives anticipées la prise en compte de ses intérêts lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer ses souhaits en perdant ses facultés de discernement.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.