Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1229 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage de la substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présent projet de loi ne précise pas les modalités de réception et conservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement vers le patient ou de retour en pharmacie.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.