Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1218 Tombé
Mme Monique Iborra REet 16 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’administration est effectuée soit par une... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.
Cosignataires
Damien Adam, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.