Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1044 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire
Avec ce nouveau dispositif, les médecins et infirmiers seront sollicités dans un domaine qui ne fait pas partie de leur formation initiale et continue.
Ainsi, au vu de l’importance de cet acte, il est proposé de conditionner la pratique de ces actes à la validation d’une formation continue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.