Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1042 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LR· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Il s’agit ici de déroger de manière directe à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.