Amendement n° CS808 Rejeté

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots :  « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».

L'article 14 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant la juridiction administrative. Cet amendement vise à s'assurer que la personne peut également formuler un recours sur la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l'article 12, lorsque le médecin prend connaissance d'informations le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être. Cette décision ayant les mêmes conséquences que la décision en cas de demande d'aide à mourir, il convient qu'elles ouvrent aux mêmes dispositions de recours.