Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS804 Retiré
M. Laurent Panifous LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu'il est mis fin à la procédure d'aide à mourir si le médecin prend connaissance, postérieurement à sa première décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions d'éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent de l’être.
Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle décision du médecin soit notifiée par écrit et motivée.
Il convient en effet d'assurer la parfaite information du patient, notamment s'il souhaite éventuellement contester cette décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.