Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS795 Rejeté
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient.
Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commission chargée du contrôle et de l’évaluation, qui aura accès aux dossiers médicaux.
Pour rappel, la procédure en cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès doit être inscrite au dossier médical du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.