Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS790 Adopté
M. Laurent Panifous LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter un complément à la procédure de recueil d’avis, en précisant que le second médecin consulté sur l’évaluation de la demande d’aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin.
Il s’agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Cette précision permet de s’assurer de la pleine indépendance des médecins dans leur décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.