Amendement n° CS784 Rejeté

Après le mot : « insupportable »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

Cet amendement vise à préciser le critère relatif à la souffrance insupportable en l'absence de traitement.  En prévoyant le cas d'une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, l'alinéa visé entretient un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudrait pas donner l'impression que cette souffrance est insupportable car elle n'a pas accès à un traitement, pour diverses raisons.  Aussi, le présent amendement propose de clarifier cet alinéa, en prévoyant comme critère le cas d'une souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement, afin d'englober les différents cas justifiant l'absence d'un traitement.