Amendement n° CS783 Tombé

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé ; ».

Cet amendement vise à préciser davantage le critère relatif au court ou moyen terme, en revoyant sa définition aux recommandations de la Haute Autorité de santé.  En effet, il est extrêmement difficile pour un médecin de s'engager sur un pronostic vital, et il est courant que ceux-ci se trompent. Il n'est pas possible d'anticiper avec certitude les évolutions d'une pathologie, les réactions du patient aux traitements, les possibles influences extérieures sur celui-ci ... Chaque cas est différent.  Il faut donc s'attendre à ce que certains médecins refusent de s'engager sur un quelconque pronostic, par crainte de se tromper, et d'induire le patient en erreur, du fait des conséquences que son appréciation pourrait avoir. C'est d'ailleurs en vertu de cette crainte que certains ne procèdent pas à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, car le critère du court terme requis est également incertain.  Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a suggéré que la HAS puisse déterminer ce qui relève du « moyen terme », comme elle avait pu le faire sur le « court terme ».  Le Gouvernement a saisi la HAS, qui devrait donner ses recommandations d'ici la fin de l'année 2024. Aussi, cet amendement, afin de réduire le flou existant autour de ces notions, proposent de les renvoyer aux définitions de la HAS. Celle-ci pourrait définir plus précisément ce qui est entendu par court et moyen terme, en fonction des différentes pathologies, ou selon un référentiel facile à utiliser par les médecins. Les recommandations de la HAS pourraient également contenir une méthode pour guider les médecins dans leur évaluation. Cela permettrait d'une part d'aider les médecins dans cette démarche difficile, mais aussi d'harmoniser les pratiques.