Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS776 Rejeté
M. Paul-André Colombani LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots :
« ou à défaut, ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu’elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder.
Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n’est qu’en l’absence de personne de confiance qu’un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder.
Il s’agit aussi par là d’encourager à désigner une personne de confiance, d’autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.