Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS735 Non soutenu
M. Charles de Courson LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 13 »,
insérer les mots :
« et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle et d’évaluation le pouvoir de réaliser des contrôles sur pièces et sur place, afin de mener sa mission de contrôle des procédures d’aide à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.