Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS693 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot et le signe :
« libertés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’article 16. »
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : seuls les professionnels de santé qui refusent l'aide à mourir ne seraient pas inscrits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.