Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS677 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en dehors de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne.
La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.